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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
65af6502b6c6260008b52f07
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article 641 prévoit notamment que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision de la
Source officielleChambre Premier Président
642d14f9cb8fa004f57da40c
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 640 du code de procédure civile : 'Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2301664_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il s'ensuit que ce délai de recours n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
conclusions notifiées le 19 juin 2023 suite à l'avis de fixation à bref délai émis le 17 mai 2023 ont été déposées dans le délai légal par application de la règle de computation des délais prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
642fb755cece1704f5747816
6 avril 2023
6 avril 2023
du 26 octobre 2022, puisque le délai, qui expirait normalement le samedi 26 novembre, a été prorogé au premier jour ouvrable suivant, conformément aux dispositions de l'article 642 du code de procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505030_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L.761-1 du Code de Justice Administrative dont distraction à Me Marienne en application des dispositions de l'article 37 de la Loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2899894f7f4d2e08d46a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant de la computation des délais, l'article 641 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01419_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, D application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00047_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00049_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300524_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300652_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale
Source officiellePCP JCP fond
697de2c9cdc6046d4760afcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleChambre 1-2
6708bffb445a086e2bcedabd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de l'article 641 alinéa 1 du même code que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102102_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Toutefois, en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, dans les cas où ce délai de recours, qui n'est pas un délai franc, expire normalement un samedi, un dimanche ou un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69de98dfcdc6046d473d7176
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleContestations Honoraires
642bbfecd49e0104f58f01ee
3 avril 2023
3 avril 2023
L'article 641 al 2 du code de procédure civile énonce que : ' Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième
Source officiellePage 47 sur 13672