Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

FM..., domicilié [...] , 630°/ M. MK... BV..., domicilié [...] , 631°/ M. ZX... BO..., domicilié [...] , 632°/ M. AFY... UM..., domicilié [...] , 633°/ M. SN... QA..., domicilié [...] , 634°/ M.

Après avoir relevé que la juridiction de renvoi était la même juridiction que celle dont émanait l'arrêt cassé du 10 septembre 2019 et énoncé que, selon les dispositions de l'article 631 du code de procédure

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce, -dit que par application de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai

de la peine qui en découlent et les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : 3.

1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, ensemble le principe de spécialité et le principe de loyauté de la preuve ; 2°/ que selon l'article L. 632-7 III, devenu

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

ETAIT UN TRAVAILLEUR A DOMICILE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVEMENT AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 241 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE

565 et 566 du code de procédure civile, ensemble l'article 633 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 625, alinéa 1er , 633, 565 et 566 du code de procédure civile : 7.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables, notamment, à Paris, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

des activités privées de sécurité comme il leur était loisible de le faire, ne contestent pas la matérialité de ce manquement aux dispositions précitées des articles R. 631-4 et R. 631-21 du code de la

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 février 2026, la SELARL [A] [G] et la SELARLU [O] ès qualités demandent à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 631-5 et R. 631-2 du code de

à 09 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de

Adam qui n'était pas inscrite sur le registre du personnel sans rechercher si ces infractions ne procédaient pas d'un fait unique entrant dans les prévisions des articles R. 260-2 et R. 632-2 du Code du

en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ;

les conclusions qui lui étaient soumises, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, de surcroît, qu'en affirmant qu'elle avait déclaré avoir versé aux trois illustrateurs, à titre d'émoluments