AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Sur le premier moyen : Vu l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que la nullité de la saisie-attribution ou sa caducité, qui la prive rétroactivement de tous ses effets, s'oppose à ce

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134, 1604 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES 60 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF

qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale ".

60, 156 ET SUIVANTS, 168, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES

; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; Vu le décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles

; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; Vu le décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles

En deuxième lieu, aux termes du A du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ

n'ayant pas déclaré spontanément ses revenus, l'imposition litigieuse a été régulièrement établie sans l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement prévu par le A du II de l'article

d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir ; Sur la légalité de la note de service attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article

9. / Si le poste n'est pas pourvu à l'issue de cette première phase d'audition des candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, le comité de sélection

Elle soutient qu'elle est prioritaire aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret n°2018-303 du 25 avril 2018, le rapprochement de conjoints ayant été reconnu et la bonification

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et du décret du 30

INSTANCE DE NIMES, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DU GARD, NE PARTICIPAIENT PAS A LA FORMALITE DE LA LECTURE DE L'ARRET, QUI A ETE FAITE PAR LE PRESIDENT SEUL USANT DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE

L'A FAIT EN DEHORS DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET DANS DES FORMES INCOMPLETES ET IRREGULIERES; QUE LE MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS

dispositions précitées, précédée de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article

Il soutient que : la décision attaquée est une sanction déguisée ; elle méconnaît les dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 84 reprises par l’article L. 512-9 du code général de la fonction

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service

A doit être regardé comme soutenant que le ministre de la justice n'a pas fait application des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 le concernant et a entaché sa décision d'erreur