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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003837_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable en l'espèce compte tenu de la date à laquelle a été diagnostiquée la pathologie litigieuse
Source officiellechambre 1
DTA_2002853_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - les auteurs des décisions attaquées étaient incompétents pour les signer ; - les décisions des 24 et 25 juillet 2019 ont été prises en violation des dispositions des articles 57
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01740_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que les agents publics territoriaux
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475665.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige, aujourd'hui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02820_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique :
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100750_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC005106699
12 mars 2002
12 mars 2002
par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d’avocat » ; Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 57-10 du décret du 30 juillet
Source officielle8ème chambre
DTA_2301650_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, dans sa version
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00469_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en estimant que M.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200549_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302886_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version alors applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037284244
25 juin 2018
25 juin 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02851_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : les arrêtés contestés ne sont pas suffisamment motivés ; ils méconnaissent les dispositions du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02290_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103176_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 57 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03358_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd’hui repris aux articles L. 822-1 et suivants
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103510
2 décembre 2010
2 décembre 2010
« secret » du service de sûreté de l’Etat auquel le requérant n’avait pas eu accès constituait le seul fondement du refus de lui délivrer un titre de séjour temporaire et ce, malgré l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008943_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de contrepartie, l'administration a considéré cette opération comme constitutive d'un acte anormal de gestion et comme caractérisant un transfert indirect de bénéfices au sens des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625538
12 juin 2019
12 juin 2019
société Compagnie Financière Frey, devenue Compagnie Frey, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment procédé sur le fondement de l'article
Source officiellePage 47 sur 2779