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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01231
15 octobre 2024
15 octobre 2024
2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions des articles 56 alinéa 3 et 76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition et saisie de
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