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45 022 résultats pour « article 56 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028466319

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

56 du même traité, alors en vigueur, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01231

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions des articles 56 alinéa 3 et 76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition et saisie de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210552

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

700 du code de procédure civile, et devront indemniser les intimés de leurs propres frais irrépétibles selon des modalités précisés dans le dispositif » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 56 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02629

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56 alinéa 4 et 57 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition font

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

l'avocat de la partie civile dans son mémoire, le non-respect des prescriptions de l'article 56 du code de procédure pénale n'est cependant sanctionné que s'il a eu pour effet de causer un grief à la

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d43e

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

de la défense ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 18 et 21 portant sur l'état de récidive légale de Michel Y... ; "alors que l'état de récidive légale, prévu par les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01560

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

76 du code de procédure pénale qui renvoie à l'article 56 de ce même code que l'officier de police judiciaire a l'obligation, préalablement aux perquisitions et saisies, de procéder à toutes mesures utiles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

civil, Vu les articles 56, 73, 74 et 700 du code de procédure civile,' de bien vouloir : 'Dire et juger bien fondés monsieur [E] [L] et la société ARIANE FOOD TRADING en leur appel ; Ce

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953930

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 921355, en date du 18 juin 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851066

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

première classe des maîtres de conférences et des professeurs pourraient être décidées pour partie au sein de chaque établissement, les dispositions attaquées n'ont pas méconnu la règle posée par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00729

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

ALORS QUE la Convention Collective Nationale de l'Inspection d'Assurance du 27 juillet 1992 prévoit, en son article 56 ter, que dans le cadre de la concertation à mener avec le salarié avant toute décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1107DEC003934404

Admin. suprême

7 novembre 2006

7 novembre 2006

dans le cadre d’une information ouverte du chef de blanchiment   : 1) Alors que l’article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit expressément que le Juge et le Bâtonnier ou son délégué ont seul

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd6

Appel

24 février 2020

24 février 2020

L'article 56 de la loi ne remet pas en cause les dispositions réglementaires et valide les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fd7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

L'article 56 de la loi ne remet pas en cause les dispositions réglementaires et valide les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018. Cette loi a été validée par le conseil constitutionnel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fd9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

L'article 56 de la loi ne remet pas en cause les dispositions réglementaires et valide les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fda

Appel

24 février 2020

24 février 2020

L'article 56 de la loi ne remet pas en cause les dispositions réglementaires et valide les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953892e10863cc658f3fa

Appel

24 février 2020

24 février 2020

L'article 56 de la loi ne remet pas en cause les dispositions réglementaires et valide les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018. Cette loi a été validée par le conseil constitutionnel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953892e10863cc658f3fb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

L'article 56 de la loi ne remet pas en cause les dispositions réglementaires et valide les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018. Cette loi a été validée par le conseil constitutionnel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fc

Appel

24 février 2020

24 février 2020

L'article 56 de la loi ne remet pas en cause les dispositions réglementaires et valide les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018. Cette loi a été validée par le conseil constitutionnel.

Source officielle