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228 876 résultats pour « article 520 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300347

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de l'article L. 521-2 du même code ne sont pas applicables aux locaux loués en vertu d'un bail commercial ; qu'en retenant, pour

Source officielle

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CC

civ2

613723ffcd58014677410ed3

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

indivisiblement à la Caisse primaire d'assurance maladie et à la société Casino ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel de Mme X... à l'égard de la société Casino, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500077_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008043091

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, "les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort", alors que "les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02943

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

529-2 et 530 du code de procédure pénale ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02489

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

527 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'une ordonnance pénale, en date du 11 février 2013, condamnant M.

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cad9

Cassation

4 mars 1991

4 mars 1991

pas permis de respecter le délai de 6 jours prévu par l'article 130 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur ait pu, sans violer l'article 129 dudit Code ordonner le transfèrement par

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cecb

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

. : Sur sa recevabilité : Attendu qu'aucun moyen du mémoire produit ne concerne ce demandeur ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200799

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

La SCI Newton fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [O] la somme de 160 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article R. 523-5 du code des procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201047

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de justice instrumentaire les renseignements prévus par l'article R. 523-4 qui renvoie à l'article L. 211-3 du même code s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200717

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'article 525-2, alors applicable

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc1fd0cdc6046d47e0bebe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Immomaju ont saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir ordonner, en application de l'article 524 du C.P.C. le retrait de l'affaire du rôle de la cour.

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CC

comm

613723fecd58014677410ddf

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction de ces créances à son égard, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2036 du Code civil ;

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CC

soc

613722dccd5801467740268b

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

notamment, que l'allocataire vit maritalement; qu'en mettant à la charge de Mme Y... la preuve contraire de sa situation d'isolement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles

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CA

1ère Chambre civile

62e0d536e8fd1e05797fa1ab

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 521-1 du code des assurances et R. 520-2 du même code, explique qu'il existe pour le courtier intermédiaire en assurance une obligation d'information et de conseil au profit de l'assuré ; Que du

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CA

Chambre A - Commerciale

66975e9092a5b3e8ade13e58

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 132-27-1 du code des assurances, auxquelles renvoie l'article L. 520-1 III du même code pour les intermédiaires d'assurance.

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CA

3e chambre

5fdad587ec4ff468217746d7

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L'obligation de conseil des intermédiaires d'assurance a été introduite dans le code des assurances par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui, au II, 2° de l'article L 520-1, a prescrit aux intermédiaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201267

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300943

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301314

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

L.480-1 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L.550-1 du même Code.

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