; 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; 5° Pour les procédures mentionnées aux articles

mois de salaires, et que le surplus de la décision, représentant un montant de 29 758,38 euros, n'est exécutoire que par la décision du conseil de prud'hommes de la Rochelle prise en application de l'article

la limite de 6 mois d'indemnité de chômage ; -ordonné l'exécution provisoire totale sur l'intégralité de la condamnation du présent jugement, hormis les dépense, conformément aux dispositions de l'article

X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y... une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu d'abord que la cour d'appel a fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance

administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article

B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

1231 du Code Civil, • 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait

Par ailleurs, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée A une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

A les frais de signification de la contrainte et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.

En application de l’article R. 434-1 du même code, « le taux d’incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434-2 est fixé à 10 % ».

partenaire, dont le ministre a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation, tenir compte pour apprécier le comportement de Mme A..., sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.