L. 511-9, L. 513-2, L. 513-3 et L. 521-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle : 4.

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la commune de Bédarieux (Hérault) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, la commune d'Albières (11330) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Bélarga demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, la commune de Béziers demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la commune de Cabrerolles demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, la commune de Cazedarnes (34460) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2024, la commune de Cascastel des Corbières (11360) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, la commune de Lunel demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

D’autre part, selon l’article R. 511-2 du même code : « Lorsque l’autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d’un expert en vertu de l’article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, la commune de Saint-Maurice-Navacelles (34520) demande au juge des référés, en application de l’article L. 511-9 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, la commune de Capendu (11700) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, la communauté de communes des Pyrénées Audoises demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application