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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401004_20240410

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300378_20230214

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201835_20220706

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502969_20251016

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503050_20251027

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503453_20251126

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501759_20250613

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501958_20250625

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503575_20251126

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503677_20251126

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503869_20251211

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503955_20260108

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503956_20260122

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504010_20260107

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504128_20260107

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504136_20260108

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500666_20250404

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500758_20250428

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302950_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303593_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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