Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 353-2 du même code ; 5°/ qu'en fermant à M.

Il alléguait une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.   4.

    L'opposition au jugement par défaut   Article 489 «   Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. (...)

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 14 Août 2023, [A] [W] demande à la cour de : Vu les articles 16, 118 et 119 et 657 à 659 du Code de procédure civile et les articles

déboutée de sa demande reconventionnelle sur le même fondement ; Enfin, la SAS DISTRIBUTION SERVICES IKÉA., FRANCE, qui succombe, sera. condamnée aux entiers dépens ; Rappelle qu'en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L 489 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 4 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ayant droit de la victime d'un accident du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE KOERIN VICTIME LE 31 JANVIER 1970 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FIXE A 30% PAR LA CAISSE PRIMAIRE

entraîné une incapacité permanente fixée en dernier lieu à 60 %, fait grief à la Commission nationale technique (28 février 1985) d'avoir, sur révision, ramené ce taux à 40 %, alors qu'aux termes de l'article

DE CONJOINT SURVIVANT, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE PREVUE PAR LA LOI DU 4 DECEMBRE 1974 QUI A MODIFIE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 465 et L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ; Attendu que le docteur

  According to Article 489 of the Code, a request for compensation for manifestly unjustified detention on remand had to be lodged within one year from the date on which the final decision terminating

  »     Article 487 «   Sauf les cas prévus par les articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424 , toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par

    Article 487 of the Code of Criminal Procedure (as amended) provided, insofar as relevant:     "1.

According to Article 489 of the Code, a request for compensation for manifestly unjustified detention on remand had to be lodged within one year from the date on which the final decision terminating the

Toutefois, les actes qu’il a passés et les engagements qu’il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès lors même qu’ils ne pourraient être annulés en vertu de l’article

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 489 (ancien) du Code de la sécurité sociale, l'article 1er, § 1er, de la convention générale entre la France et la Pologne sur la sécurité

  As regards Article 6 para. 1 of the Convention   42.