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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91686
28 mai 2014
28 mai 2014
Condamner la société AG COM en tous les frais et dépens y compris au paiement d'une somme de 4 000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC ". La tentative de conciliation a échoué.
Source officiellePCP JCP ACR fond
68e88b3c3ea43407b9fba2f6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du CPC, ∙ Les entiers dépens (article 696 du CPC), en ce compris le coût du commandement.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e35c25a97f0381f536f
2 février 2015
2 février 2015
le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.>>.
Source officielleChambre 4-1
64bb732a0d42fcd969e7ce5d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
700 du CPC.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
687815d4fd93c2d175807887
4 juillet 2025
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d269e5a8ebce7154839e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur ce, En application des dispositions de l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
11 janvier 2017
700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. 2- Par conclusions du 20 novembre 2015 MMA assureur de l'entreprise
Source officielle8ème chambre 3ème section
658096f13ea7c8c1120de801
15 décembre 2023
15 décembre 2023
700 du CPC ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître BRIZON, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » La SASU L'Agence de rénovation, assignée à étude, n'a pas
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6164028080759c6f2497fa01
11 janvier 2010
11 janvier 2010
Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime les frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162e07a1120e9a89a34a5ee
10 décembre 2012
10 décembre 2012
PAR CES MOTIFS Infirme le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à l'article 700 du CPC et aux dépens ; Et statuant à nouveau, dans cette limite : Condamne la GMF à verser à :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661433bd3bbdffcd91719667
8 avril 2024
8 avril 2024
La société [6] conclut au débouté de l’ensemble des demandes et sollicite la condamnation de Mme [B] lui verser la somme de 2 000 au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielleChambre 4-3
6312eec92e6a8e4f13ca60a3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande de condamnation de Me [H] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878f40cd0f0b3d00454b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleTrib. de Commerce
69c58923cdc6046d47140749
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par ordonnance contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba53ea43407b91303e6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
. - les condamner solidairement à payer à la SCI ERIANNE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC - les condamner solidairement à payer à la SCI ERIANNE tous les dépens qui comprendront
Source officielleChambre 6/Section 4
69743896cdc6046d478159e0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Et en tout état de cause, de : - CONDAMNER la SCCV OPALE [Localité 10] au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63c02ef4af38960c141
3 avril 2025
3 avril 2025
[P] [X] à payer à la société YVAL la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c560d33109fd079a99a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] [R] est recevable à l’action en justice ; - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance.
Source officielle3ème Ch.section D
662015dff05edb385fb2d98b
16 avril 2024
16 avril 2024
conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603487596af50474ba978f87
22 novembre 2016
22 novembre 2016
700 CPC.
Source officiellePage 47 sur 145