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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b2
9 mai 2008
9 mai 2008
Jean- Claude la somme de 1000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article 464 al. 3 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d6
27 juin 2008
27 juin 2008
464 al. 3 du Code de procédure pénale à valoir sur la réparation de son préjudice ; - Condamné Alex X... à payer à Henrique A... la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d252
20 février 1997
20 février 1997
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
627f48e2551627057d32e040
13 mai 2022
13 mai 2022
ou à son annulation par la cour d'appel et que, selon les dispositions de l'article 460 du même code, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100231
3 mars 2010
3 mars 2010
qui n'en faisait nullement mention et dont elle a elle-même constaté qu'il ne comportait en annexe que la convention définitive signée par les époux le 9 juillet 2003, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c2
4 juin 2008
4 juin 2008
Cyrille des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l'article 470 du Code de procédure pénale pour des faits de mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00070
22 février 2017
22 février 2017
fiscales, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4e
20 avril 1998
20 avril 1998
régulière pour assurer l'égalité à l'accès des marchés publics, puisque la publication préalable d'un avis d'information au moins 15 jours avant l'engagement de la consultation écrite, requise par l'article
Source officiellecr
613725e3cd580146774214fa
24 octobre 2000
24 octobre 2000
379, 381 et 460 de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-3 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89663
8 novembre 2007
8 novembre 2007
464 al. 3 du Code de procédure pénale ; -Condamné solidairement Christophe F...
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada776ec6bab6dfbabab
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la nullité de l'ordonnance rectificative d'erreur matérielle L'article 460 du code de procédure civile prévoit que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d4
1 juillet 2008
1 juillet 2008
223-15-2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL. 1, 223-15-3 du Code pénal.
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f396
8 octobre 1998
8 octobre 1998
593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général
Source officiellecr
61372697cd58014677426d7a
21 septembre 2005
21 septembre 2005
. : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f22
11 mai 1999
11 mai 1999
avec sursis, 60 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01684
5 septembre 2018
5 septembre 2018
B... ; "aux motifs qu'ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, Quentin C..., témoin, absent depuis l'ouverture des débats, a été entendu
Source officiellecr
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/André A
613725eccd58014677421934
19 décembre 2000
19 décembre 2000
du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4be
3 juin 2008
3 juin 2008
du code de commerce et l' article 54 du code général des impôts, Infraction prévue par l' article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de
Source officielleChambre 1-2
653b5875502b828318c4e1d0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En ses alinéas 1 et deux, l'article L. 2315-86 du code du travail dispose : Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit
Source officiellePage 47 sur 3654