Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre

L'article 2 du décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue par l'article 44-II de la loi n

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable à la demande de pension de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971,DES ARTICLES 44 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT, DES ARTICLES 731 DE

SATISFAIRE AUX CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR LADITE INSCRIPTION DANS LE PAYS OU L'INSCRIPTION EST DEMANDEE>; QU'IL A SOLLICITE, EN VUE DE CETTE INSCRIPTION, LE BENEFICE DE LA DEROGATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE

aux devoirs de son état, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire" ; qu'aux termes de l'article 44 de la même ordonnance : "En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur

mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt

commission régionale d'habilitation à l'usage du titre de psychologue, en tant qu'il écarte de cette commission le syndicat requérant, ensemble ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable au requérant en raison de la date de sa radiation des contrôles de l'armée intervenue

Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1988 du préfet de l'Aude modifiant un précédent arrêté du 20 mai 1988 lui refusant le bénéfice de la remise de prêt prévue par l'article

ans au service juridique du département du Bas-Rhin, puis de la région Alsace, a demandé à être inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Strasbourg en application des dispositions de l'article

et à un psychologue, intervenant seul ou conjointement ; Considérant, en premier lieu, que l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 qui protège l'usage professionnel du titre de psychologue n'interdit

44 sexies du même code, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1988 : I.

; qu'aux termes de l'article 2 : Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes 1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts, alors applicable : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune

2°) La demande tendant à ce que le tribunal administratif procède à la liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée est-elle une "requête" au sens des dispositions de l'article 44-I de la loi du 30 décembre

La Cour, vu le mémoire produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis et pris ; Le premier, de la violation de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, ensemble violation des articles

de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3° et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ( ...) à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent