arrêts d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 436-3 du code du travail, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement trouve

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

février 1998 en qualité de directeur de la station de recherches de Nîmes, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2001 ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

L. 431-14 et L. 432-15, L. 432-18 et R. 423-3 du Code du travail que l'employeur a l'obligation d'organiser des élections des délégués du personnel et d'établir un procès-verbal de carence définitive

prévue à l'article L. 4152-2.

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

L. 626 alinéa 1er, L. 627 alinéas 1, 2, 4, 7 et 9, L. 627-5 alinéa 1er, L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa

A... et la société Bodyguard SAS, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 310, 401, 435, 436, 446, 485, 510, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

L. 434-6 et L. 432-4, alinéa 2, du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en estimant encore que le comité d'établissement de l'association avait pu valablement mandater la société Syndex, dans

par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

65 A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

38, 399, 414 et 417 et suivants, 423 et suivants, 432, 437 et 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L 432-1, L 432-7 et L 483-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Evelyne Baylet, présidente

432-14 du code pénal. 4.

L. 432-1, L. 431-5, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de bases légales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

277 de ce décret, l'arrêt retient qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline

7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué