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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2405456_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il a sollicité le 16 mai 2023 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2311302_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307655_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il a sollicité, le 4 août 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2422693_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le 16 janvier 2024, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2213641_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409774_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2328877_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il a déposé, le 10 mars 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2329525_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2509191_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00519_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204759_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a sollicité le 27 juillet 2021 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2505228_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
« salarié » est fondé, et le pouvoir général de régularisation du préfet, les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’étant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00566
12 mars 2008
12 mars 2008
X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 435-2 et L. 433-1 du code du travail, le représentant syndical au comité d'établissement doit être obligatoirement choisi parmi les membres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 423-23 du code de
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007913808
26 juillet 1996
26 juillet 1996
dépasser vingt titulaires et un nombre égal de suppléants" ; qu'aux termes de l'article D. 435-2 du même code, "Dans les limites fixées à l'article précédent, chaque établissement peut être représenté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502821_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B..., qui rappelle que la demande de titre de séjour a été présentée sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels implique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2310487_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B a explicitement sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507998_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - le refus d’admission au séjour méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2502656_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L.432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02174_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ils ont par ailleurs écarté comme étant inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du même code.
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