422 et 422-1 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que si elle a observé que vingt trois marques inscrites à l'INPI comportaient le suffixe "à gogo", la cour d'appel a retenu que

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de certificat de résident sur le fondement de l'article L. 423-6 du code de l'entrée

X..., tendant à être autorisée à assister ce dernier pour ouvrir un autre compte bancaire que celui déjà ouvert, et ainsi libellée : « L'article 427 du code civil exige-t-il l'autorisation du juge des

314-6 du code pénal (article R. 522-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution). 28.

Le 20 janvier 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[J] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

422-2 du Code pénal, applicable en l'espèce, ensemble l'article 6-3 de la convention de l'Union de Paris et le principe de territorialité des marques ; 2 / que l'autorisation, exclusive de l'usage

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 426-17 et L. 423-6 et L. 423-10 du même code.

, 423, 424 et 477.

Selon l’article L. 423-8 dudit code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code

L. 425-1 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que M.

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

L. 423-5 du Code du travail est destinée à réparer le préjudice résultant pour le salarié protégé d'une privation injustifiée de rémunération ; qu'en la présente espèce, la fédération nationale Léo X.

susceptible d'être régularisée par voie d'intervention accessoire ; qu'en décidant autrement, le jugement attaqué a violé les articles précités et l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ;

786 du Code de Procédure Civile).

et doit d'asile, qui ne comporte qu'un seul article numéroté L. 423-23.