avec sursis et a prononcé contre lui l'interdiction de diriger toute entreprise commerciale pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

tant sur la situation de l'entreprise que sur sa propre situation, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

correctionnelle, du 20 janvier 1995 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit au nom des trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jacky X... et pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article R. 425-12 précédemment cité : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un

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A le 9 décembre 2022 et à Mme F le 14 décembre 2022 et que c'est donc à tort que les demandeurs prétendent qu'aucun commandement de quitter les lieux ne leur aurait été notifié ; - que les articles 425

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