, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation et contrebande de marchandises fortement taxées

à l'espèce dispose : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. » Selon les termes de l'article

L. 411-37 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Symphorien X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans

[N] ne pouvait avoir été « seule à l'origine de l'accident », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Aux termes de l'article R. 415-6 du code de la route : " A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée

     Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est      soumise conformément aux articles D. 415 et D. 416, leur      correspondance

      auxquelles elle est soumise conformément aux articles D. 415 et       D. 416, leur correspondance est communiquée audit magistrat dans   

distincte des parcelles AB.23, AB.24 et AB.41, les juges du fond ont violé les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural.

[B] [U], sollicitent de voir en application de la loi du 5 juillet 1985, des articles R.311-1, R.413-2, R.413-17, R.412-1, R.414-2, R.415-12, R.432-1 et suivants du code de la route en vigueur au 19 novembre

routière et à deux amendes de 90 euros et une amende de 300 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

découverte de produits stupéfiants n'est intervenue que postérieurement à ce placement, et ne pouvait donc justifier celui-ci ; en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles

D'autre part, aux termes de l'article R. 415-1 du code de la route : " Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure

du 31 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

douanière, qui est fixée en considération de la valeur des marchandises de fraude, ne dépend pas de la situation personnelle, professionnelle ou financière du prévenu, la cour d'appel a violé les articles

L. 411-13 et qui est propre à l'action en révision du montant du fermage, est inopérant ; que l'article L. 411-11 du code rural prévoit que le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est

n'existe aucune unité des biens donnés à bail, et que le paiement par le preneur de 50 % des taxes foncières a été effectué en application d'une clause licite, dérogeant aux dispositions supplétives de l'article

; Ensemble les articles 388-2 et 415 du Code de procédure pénale ; Attendu que si aux termes de l'article 385-1 du Code de procédure pénale l'assureur mis en cause dans les conditions prévues par