406 A du code général des impôts avec effet au 1er janvier 1993 ; que la commission des communautés européennes a constaté, dans un avis du 22 décembre 1997, que l'article 406 A du code général des impôts

94323 35043 RENNES CEDEX ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

substituant Maître Gérard SULTAN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS et Mademoiselle Lydie Z... ... 49000 ANGERS représentée par Maître Antoine BEGUIN, avocat au barreau d'ANGERS -------- Vu les articles

d'ANGERS) INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Marianne ROCHETTE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

[Adresse 4] LONDON ROYAUME UNIS Le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier, Vu les articles

SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

En application des articles 400, 401, 403, 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel.

avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles

CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE Le SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

social [Adresse 6] [Localité 1] Non représentée Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière, Vu les articles

] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 4] Le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles

INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE - [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Margaret BENITAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409 APPELANTE ET S.A.S.U.

d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles

avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu les articles

qualité au siège social [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Gilles SAINATI, président de chambre, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles

au barreau de BEZIERS Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu les articles