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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100356
2 avril 2014
2 avril 2014
40 de cette loi, - l'article 40 de ladite loi aux termes duquel les tribunaux vénézuéliens auront compétence pour connaître des actions ayant pour origine l'exercice d'activités de nature patrimoniale
Source officielle3ème chambre
DTA_2002147_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
40 du décret du 10 juillet 2020 ne prévoyait plus une telle obligation à l'extérieur des établissements, contrairement aux dispositions de l'article 40 EUS du même décret applicable dans les territoires
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740c9d4
24 janvier 2001
24 janvier 2001
surcroît d activité ; qu'à cette date, Mme X... a été réengagée pour remplacer une employée bénéficiant d'un congé d éducation parentale, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu, au visa de l article
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2404350_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01781
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5°/ que selon l'article 40 du décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2103229_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 40 du décret du 1er juin 2021, dans sa version en vigueur du 9 juillet au 9 août 2021, applicable à la date de l'arrêté attaqué et des faits constatés le 9 juillet 2021 : " I. -
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3b3
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Sur le pourvoi formé par X... contre l'arrêt du 23 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 40 et 593 du Code de procédure pénale, L.
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d70a
29 avril 1965
29 avril 1965
ETRANGERS, AYANT ABROGE LE DECRET DU 2 MAI 1938, EN VERTU DUQUEL AVAIT ETE PRIS L'ARRETE D'EXPULSION, CELUI-CI NE POUVAIT PLUS ETRE RAPPORTE DANS LES FORMES OU IL ETAIT INTERVENU, COMME L'A PREVU L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00179
6 février 2019
6 février 2019
R. 1462-1 du code du travail et a violé par refus d'application l'article 40 du code de procédure civile ; 3°/ que selon les constatations de la cour d'appel elle-même, le salarié et le syndicat demandaient
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a09
30 mars 1999
30 mars 1999
et établissements financiers de Bayonne a fait assigner la Caisse devant le juge des référés aux fins de voir l'employeur condamné à saisir le comité d'entreprise, conformément aux dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201037
3 juillet 2008
3 juillet 2008
L. 711-1 et R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte
Source officiellecomm
613723f6cd5801467741073a
28 mai 2002
28 mai 2002
soutenu qu'il s'agissait d'une créance antérieure au jugement d'ouverture ; Attendu que la société Cominter reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer les sommes en cause, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502056_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400860_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00942_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a respecté les délais qui lui ont été impartis par la préfecture et transmis l’intégralité des documents qui lui étaient demandés ; - la décision méconnait l’article 40 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414289_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414331_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415276_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415417_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le
Source officiellecomm
613723e5cd5801467740f8d8
11 juin 2002
11 juin 2002
50 de la loi du 25 janvier 1985 qu'au titre de l'article 40 de la même loi ; que, par arrêt du 14 avril 2000, la cour d'appel a déclaré recevable la demande de remise en état des lieux et d'indemnité
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