386 du code de procédure civile ; mais qu'aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre

] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, PRONONCE dans les conditions des articles

qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

défaut de permis de construire, l'a condamné, sous astreinte, à démolir la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code

385-1, 385-2, 388-1 et 388-2, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir donné acte

d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, a dit n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 510 et 592 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention

susceptible d'être assimilé au titre de conseil juridique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

appelants ni intimés avaient été cités à tort devant la cour d'appel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

If the property has been alienated by a person who had no right to do so, the bone fide acquirer shall acquire title to that property if it cannot be reclaimed from him under Article 388 of this Code.

à 18 mois d'emprisonnement dont 1an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

2017, que confortent les mentions écrites de la carte d'identité scolaire produite et qui porte date de naissance au [...], conclut à un âge compris entre 17 ans et 19 ans ; que les dispositions de l'article

388 du code de procédure civile ; 2°/ que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les