4 et 5, ensemble l'article 378 du code de procédure civile ; Mais attendu que chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans

, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l'instance

sur la capacité à agir d'un autre organisme social se trouvant dans la même situation, à savoir la CARMF, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article

lieu à une plainte au procureur de la République ; que la cour d'appel devait surseoir à statuer; qu'elle a méconnu le principe que "le criminel tient le civil en l'état" et qu'elle a violé les articles

révision, d'où il suit qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée et le caractère exécutoire de cette décision et, par suite, violé l'article

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

dispositions de l'article 698-6 du même Code, répondent, au regard du principe de l'égalité, aux exigences des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, d'une part

FM France SAS pour sa part, demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de commerce, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1242, alinéas 1 er et 5, du Code civil,

328 et suivants et des articles 378 et suivants du code de procédure civile : - déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SMA SA anciennement dénommée la SAGENA, - mettre hors

conclusions en réponse à l'incident, adressées par son conseil à celui des défenderesses par courriel du 4 février 2025 et versés au dossier de l'affaire, la Banque demande au tribunal de : Vu l'article

qu'une telle procédure avait été introduite par la caisse primaire d'assurance maladie en cours d'instance, à supposer qu'elle l'ait été, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

et cette dérogation ayant été refusée, le mémoire, parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 1998, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si le juge peut, en référé, accorder au créancier une provision, c'est à la condition que son obligation

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

[P] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".