Le 27 novembre 1996, la cour d'appel rejeta l'appel en s'appuyant sur l'article 372 § 4 du code de procédure pénale tel qu'il était alors libellé.

évaluée et il ne permettait pas au juge-commissaire d'admettre la créance au passif, ni d'homologuer la répartition proposée par Me [P], - ledit jugement doit être considéré comme non avenu au sens de l'article

Sur l’exercice de l’autorité parentale Aux termes des articles 372 et 373-2 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale lorsque la filiation a été établie moins d'un an après

Aux termes de l’article 372-1 du code civil, les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

A, qui est ainsi père d'un enfant français mineur résident en France, soutient, sans être contredit par la préfète du Rhône exercer l'autorité parentale à son égard, en application de l'article 372 du

Under Article 372 of the Code (in force until 1 July 2010) the goods had to be presented for checking by customs.

liquidateurs et que la SELAFA MJA et la SELARL MJC2A, mandataires liquidateurs de la liquidation judiciaire de la Société CEF, confirment expressément le jugement entrepris conformément aux dispositions de l'article

Ils ont en outre réclamé une indemnité de 12.195,92 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu l'appel interjeté par les époux X... le 16 Février 2004 et leurs conclusions déposées le 30 Septembre 2005 tendant à voir : Au visa de l'article 369 du NCPC,-constater que le jugement est réputé

Il sollicite en outre la condamnation de celle-ci à lui payer une somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 622-21 du code du commerce dispose que : « I.

Article 369 du code de procédure civile : L'instance est interrompue par : (.../...

A D a reconnu H E comme étant son fils seulement le 29 août 2018, il n'a donc jamais eu l'autorité parentale sur son fils au sens de l'article 372 du code civil.

ait été guidé par un autre souci que l'intérêt des enfants, que le Code civil lui fait le devoir de prendre en compte, et qu'il ait déterminé sa décision sur d'autres critères que ceux définis par l'article

dépôt des actes de la procédure auprès du greffe, le 16 décembre 1987, et jusqu'au renvoi en jugement du requérant, le 19 décembre 1987, seulement trois jours s'étaient écoulés alors qu'aux termes de l'article