Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La décision attaquée mentionne l'article 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Elle précise que le niveau de connaissance de la langue française de M.

moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.

They invited the Court to strike out the application in accordance with Article   37 of the Convention. 33.

. / () II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

AVOIR POUR EFFET DE SOUMETTRE AU NOUVEAU REGIME LES PLUS-VALUES PROVENANT DE CESSIONS EFFECTUEES AU COURS D'EXERCICES OUVERTS AVANT CETTE DATE, MEME SI, LORSQUE L'ARTICLE 37 PRECITE EST APPLICABLE, LESDITES

constater, en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, la renonciation de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur à la poursuite du bail en cours ne relève pas de la compétence du

C... pour cette instance, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

Lutarius à payer la somme de 400 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi sur 1'aide juridictionnelle du l0juillet 1991 ; - condamné la SCI Lutarius aux entiers dépens de l'instance ;