avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Syndicat HARDY SYNDICATE 382 Syndicat des LLOYD'S DE LONDRES représentés pour leurs opérations en France, conformément aux dispositions de l'article

de la commune de Vierzon à des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société Pompes funèbres générales (PFG) est le concessionnaire exclusif en application des articles

L. 442-1 du Code de l'urbanisme est prévue par l'article L. 362-3 du Code de l'environnement qui n'est pas une disposition du Code de l'urbanisme ni un règlement pris pour l'application de ce dernier

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

en date du 19 décembre 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'affichage de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Vincenzo X..., pris de la violation des articles

pour travail clandestin par dissimulation de salariés, à deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prévenu à une peine principale de dix mois de prison avec sursis et à titre de peines complémentaires, à une amende de 8 000 euros et à la diffusion du dispositif de l'arrêt dans la presse, bien que l'article

L’article L. 362-2 du même code précise que : « L’interdiction prévue à l’article L. 362-1 ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.

conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... les entrepreneurs de services municipaux" ; qu'aux termes de l'article

dans la commune où sont organisées les obsèques en ce qui concerne les honoraires de représentation des familles et les prestations et fournitures n'entrant pas dans le monopole communal défini par l'article

cette erreur purement matérielle n'a crée aucun doute sur l'identité de ce juré ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur la responsabilité Sur la diffusion des publicités Moyens des parties Au visa des articles L. 362-1, L. 362-4, R. 362-2 et R. 362-4 du code de l’environnement, l’association France Nature Environnement

385 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 611-9, L. 620-3 et L. 631-

incidente de la concluante ; Vu l'article 363 du CPCPF, Vu les articles 2229 ancien et suivants du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition incidente de Mme [ZF] [Z] ;

selon le jugement attaqué, que la société des Pompes funèbres de Belleville (la société) a procédé à des obsèques en fournissant elle-même les prestations et services relevant du monopole institué par l'article

qui fait partie intégrante de la Constitution; qu'elle se bornera à remarquer que, les dispositions de l'ancien article L. 362-1 du Code des communes ayant été maintenues en vigueur durant une période

Article 376 “1.