avocat/client х [Localité 24] Mail document identique 351 Secret des affaires х dans la liste 35452 Mail document identique 252 00402 Plan Socrat das affaires v dans la listo 352 X Secret des [Localité

354 du code des douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des

356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que il résulte de la feuille des questions que la question des circonstances atténuantes n'a pas été posée ; "alors que le président de la cour d'assises

R.352-1 et D.357-28, pris pour son application, disposent seulement que, pour pouvoir prétendre au service d'une pension de vieillesse au titre d'une activité salariée ou non salariée, il faut avoir

Aux termes de l’article R. 6152-355 du code de la santé publique : « La rémunération du praticien contractuel comprend : / 1° Des émoluments mensuels fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres

A titre subsidiaire, si la cour ne reconnaît pas la validité du rachat, il fait valoir que certaines sommes réclamées par les caisses d'assurance vieillesse sont prescrites en vertu de l'article L.355-

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

348 et suivants, 356 du Code de procédure pénale, violation des articles 122-1 et suivants du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi,

Y... avait sollicité la publicité des débats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 359, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si

Y... en se basant sur le texte réglementaire litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en outre, en retenant l'illégalité de l'article R. 356-1 du Code de la sécurité

obligations financières qui n'étaient pas la contrepartie de la jouissance des locaux, avait la nature d'un contrat de bail, relevant de la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé l'article

5 de la loi du 10 janvier 1991, de l'article 485 du Code pénal, de l'article 121-1 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré Serge

L'article L.245-5 du CASF dispose que I.

385, dernier alinéa, dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28, 30, 49 et 234 du

L. 351-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail,

350, 351 et 352 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le procès dirigé contre l'accusé était compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

consorts X... de leur action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué (Reims, 31 mars 1988) énonce dans son dispositif que les parcelles 355, 356 et 357, section

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-4 du code pénal, 310, 316, 350, 352 et 365-1 du code de procédure pénale, 515-8 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale