l'article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-42.

D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANT VOLONTAIRE MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL, place du Salin [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. » Aux termes des dispositions de l'article R 353-16 du code de la construction et de l'habitation :

L 351-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ce bail est un bail conventionné régi par les articles L 353-1 à L 353-13 du Code de la Construction et de l'Habitation, consenti moyennant un loyer minoré, et adossé à un contrat de conventionnement signé

L. 353-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation et plus particulièrement à l'article L. 441-3 dudit code ; que, sur la dette locative, selon l'article L. 441-3 du code de la construction

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

En application de l’article L 321-8 du même code, pour les logements mentionnés au 2° de l'article L. 351-2 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui bénéficient d'une aide de l'Agence

Suivant protocole de cohésion sociale régularisé le 28 juillet 2022 entre Monsieur [Y] [K], l'[Adresse 3] et le sous-préfet de [Localité 1] en vertu de l'article L.353-15-2 du code de la construction et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office mentionné dans le rapport : Vu les articles L. 353-1, alinéa 2, et R. 351-10 du code de la

en remboursement de la somme de 3.786 euros prélevée à tort par la CARSAT, et en paiement d'une somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE « aux termes des dispositions de l'article

873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et /353 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Condamner in solidum [A] et Co & PL CONSULTING à régler, par provision

En application des dispositions des articles L 353-1 et L 831-1 du code de la construction et de l’habitation, l’association a signé une convention avec l’État le 18 mai 2020.

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

de l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation.

Elle considère ainsi que la survenance d'un divorce est sans incidence et se réfère notamment à l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dont il ressort que le conjoint divorcé et le conjoint