L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

Lp 122-35 du code du travail de Nouvelle Calédonie ; 2- ALORS QUE de même, la cour d'appel devait s'expliquer, comme il lui était demandé, sur le fait que la société Air Calédonie International n'était

étant les associés et gérant de la SCEA d'Hoursolle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les sous-locations non

du Congrès n° 366 du 14 février 2008, la cour d'appel a directement méconnu les textes susvisés, ensemble excédé ses pouvoirs ; 2°/ que l'article Lp 124-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne

que toute personne qui a un intérêt à faire reconnaître l'existence d'un droit à cession peut saisir ledit tribunal, la Cour d'appel a violé l'article L 411-35 du code rural, ensemble l'article 32 du Code

l'intéressé de sa situation familiale en application de l'article R. 121-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 35-4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sur les conclusions du centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau relatives à la mise en œuvre par le tribunal des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 35.

LILLE A PRONONCE CONDAMNATION DU CONTREVENANT ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Il résulte de la combinaison du I de l’article 35, du 2. de l’article 206 et du I de l’article 239 ter du code général des impôts qu’une société civile exerçant l’une des activités visées à l’article 35

L. 411-35 du Code rural ; 2 / qu'il résultait du rapport de l'expert désigné par le tribunal paritaire que M.

D.542-35 du Code de la sécurité sociale, ensemble le texte susvisé ; 3°) ALORS en toute hypothèse QU'aux termes de l'article D.542-35 du Code de la sécurité sociale, les prêts à l'amélioration de l'habitat

L'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime institue deux prohibitions absolues, la cession du bail, sauf si le preneur obtient l'agrément du bailleur et que cette cession a lieu au profit

l'ambiguïté de la mention ajoutée dans le congé selon laquelle « la cession du bail ne peut intervenir dans les conditions de l'article L. 411-35 du code rural » rendait nécessaire, que cette mention

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Z... encourant la nullité comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du code rural, M.

elle l'a fait, en l'état du bail de logement établi le 1er juin 2003, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE

CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X S'EST LIVRE, EN 1967, A PLUSIEURS OPERATIONS IMMOBILIERES DE LA NATURE DE CELLES DONT LES PROFITS PRESENTENT EN VERTU DE L'ARTICLE 35-I-1.