Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63c10a62bf9fd47c90a13e88
12 janvier 2023
12 janvier 2023
créances de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie au 26 novembre 2020, date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI Océane, « dans la limite énoncée aux articles
Source officiellecr
613724ebcd580146774197ae
16 décembre 1987
16 décembre 1987
331 du Code de procédure pénale ; que les dérogations à cette règle ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'en l'état des seules énonciations
Source officielleciv1
6137230bcd58014677404b21
5 mai 1998
5 mai 1998
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 203 et 334 du Code civil ; Attendu que Mlle Y... a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201423
26 septembre 2013
26 septembre 2013
1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 332-5, R. 334-21 du code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515286_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles D. 334-1 et suivants du code de l’éducation, et de la circulaire
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56748
15 mai 1997
15 mai 1997
AFFAIRE LOBO MACHADO CONTRE LE PORTUGAL (adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1997, lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400294_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
inscriptions à Parcoursup commencent le 17 janvier 2024 et s'achèvent le 14 mars 2024 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917b4
11 juin 2014
11 juin 2014
L 333-1 et L 333-1-2 du code de la consommation (nouvelle rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010) et de celles payées aux lieu et place du débiteur par les cautions ou coobligés personnes physiques
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017481_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 334-11 du code de l'éducation " () En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310014_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
composition de cette commission ; - cette décision est entachée d'un second vice de procédure, la saisine par écrit de la commission de discipline par la rectrice de l'académie de Lille, requise par les articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2209864_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article D. 334-4 du code de l'éducation : " L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle
Source officielleChambre 1 Ventes
69ceb3e7cdc6046d47e5a5fa
2 avril 2026
2 avril 2026
l’immeuble du chef du débiteur, DIT que les frais de poursuite taxés seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix, RAPPELLE qu'en application des dispositions d'ordre public des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et qu'il a donc eu une note de 0, et qu'il ne pourra donc pas s'engager dans des études supérieures, et, sur le doute sérieux, qu'il est en mesure de faire valoir un cas de force majeure au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d6
13 mars 2013
13 mars 2013
14 du décret du 29 octobre 2010 sont applicables celles en vigueur au moment de l'introduction de la procédure de surendettement notamment l'article R 332-8-1 du Code de la Consommation qui prévoyait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100162
27 février 2013
27 février 2013
333 et 334 du Code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01395
16 octobre 2024
16 octobre 2024
son transport paraissait devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, le président de la chambre de l'instruction, statuant en chambre du conseil, a violé l'article
Source officiellecr
6079a8a39ba5988459c4e5a5
9 mai 1973
9 mai 1973
D'INTERDICTION DE PARAITRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE, LA DAME Y..., POUR PROXENETISME, A 5000 FRANCS D'AMENDE, ET TOUS DEUX A L'INTERDICTION D'EXERCER LES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE
Source officielleChambre Civile
66b1bc8e8dca0cf81e5c28b7
5 août 2024
5 août 2024
définies au premier alinéa de l'article L. 330-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93843
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n'étaient ni présents ni représentés à l'audience. *** MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507749_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
dès lors qu'elle met en cause l'effectivité du recours juridictionnel engagé ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 334-16 du code de l'éducation.
Source officiellePage 47 sur 2917