L'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " l'interdiction administrative du territoire () est motivée, à moins que des considérations relevant

X... a été embauché le 2 mars 1981 par la société Abeille vie ; que, depuis 1988, il a assuré les fonctions d'inspecteur sur un secteur géographique comprenant l'Essonne et la moitié de la Seine-et-Marne

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, 2° alinéa du code du travail, en vigueur à la date

l'employeur a attiré l'attention du salarié sur ses insuffisances professionnelles ; que le 1er février 1994 il lui a proposé de modifier son contrat de travail, modification faite dans le cadre de l'article

L. 321-1 2° et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les frais de transport sont pris en charge sur présentation par l'assuré d'une prescription médicale justifiant un tel transport ;

que la proposition de mutation à Pont audemer n'entraînait pas modification de leur contrat de travail ; Et attendu, qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié à la salariée, conformément à l'article

213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal,

travail, n'avait pas répondu à ses demandes légitimes d'explication et n'avait donc pas respecté les termes du contrat prétendument transféré ; 3 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles

132-10, L 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences de l' adhésion à une convention de reclassement personnalisée : Aux termes de l' article L. 321- 4- 2 du code du travail, " dans les entreprises non soumises

appartenait la société Cadrilège bleu, au lieu et place des dispositions de la convention d'entreprise de la caisse de retraite ; que par lettres des 10 et 11 février 2004 et suivant la procédure prévue à l'article

désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités

Aux termes de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène

Les plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13 sont désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement disposant que " sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans

à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

aux décisions du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence statuant sur les sanctions prévues à l'article L. 321-2. / Elle est également chargée de donner, sous réserve du respect des

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321