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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1769ba5988459c523af
15 juin 1995
15 juin 1995
Attendu que les époux X... font d'abord grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 6 avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45af4
14 octobre 1992
14 octobre 1992
1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la liste des prestations ouvrant droit à un recours de l'organisme prestataire contre le responsable, qui figure à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985
Source officiellesoc
6137268dcd58014677426779
30 septembre 2003
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008153559
17 février 2003
17 février 2003
l'audiovisuel notifiant à la société requérante le rejet de sa candidature pour l'octroi d'une fréquence dans la zone susmentionnée comporte en annexe un tableau évoquant ceux des critères fixés à l'article
Source officiellesoc
6137240fcd58014677411b42
18 mars 2003
18 mars 2003
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° N 00-42.515 à W 00-42.523 et Y 00-42.525 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Vu l'article
Source officiellecr
613726a4cd58014677427504
7 mars 2007
7 mars 2007
territoire français ; Vu les mémoires personnel et ampliatifs ainsi que les observations complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189546
21 novembre 2003
21 novembre 2003
Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02703_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c97
10 juillet 1989
10 juillet 1989
refusant de payer les chèques des créanciers de cette société, la banque avait clôturé le compte courant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violant l'article
Source officiellesoc
6079b1f89ba5988459c549cd
21 janvier 1970
21 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fa4
9 juin 1971
9 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00271_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
D a été requalifiée en procédure normale dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution de son transfert est échu depuis le 29 juin 2023 et que l'intéressé doit être prochainement
Source officiellesoc
61372418cd5801467741231c
9 juillet 2003
9 juillet 2003
placée sous le contrôle d'une autorité publique qui en assure le financement par le paiement d'un prix de journée, que le procès l'opposant aux salariés était en cours lors de l'entrée en vigueur de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00554
6 mai 2025
6 mai 2025
publics, ait portée sur un fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve dans un débat contradictoire, lequel était attentatoire à l'honneur et à la considération, la Cour d"appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101220
3 novembre 2016
3 novembre 2016
29 la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en subordonnant l'atteinte à l&apos
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d8cb
31 mai 1995
31 mai 1995
14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, de l'article 1er du décret du 6 septembre 1982, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c429ff
23 mars 1982
23 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 312-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410942
15 mai 2013
15 mai 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309135_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02741_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
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