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72 201 résultats pour « article 288 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Jurie

DTA_2301319_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral qu'en cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301170_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A n'ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308602_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301043_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301048_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu. Vu le procès-verbal des opérations électorales.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301051_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu. Vu le procès-verbal des opérations électorales.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301053_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu. Vu le procès-verbal des opérations électorales.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301062_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301064_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301067_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301069_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301076_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu. Vu le procès-verbal des opérations électorales.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301098_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301100_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301106_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu. Vu le procès-verbal des opérations électorales.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301110_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301111_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301116_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301118_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301120_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Source officielle

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