alinéas 1 et 2 du code civil.

Il soutient que : - le directeur des créances spéciales du Trésor a méconnu l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales, qui n'est incompatible avec aucune des stipulations de la convention entre

455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 281 et 282 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation

1134, 1583 et 1593 du Code civil, ensemble l'article 283 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'aprés avoir relevé par motifs propres et adoptés que les sommes indument payées par M.

111-2, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255, LP. 286, LP. 288-2 de la délibération n°85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée par la réglementation générale sur la police

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

de la chose jugée, des articles 605, 606 et 1351 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile; 3°) ALORS QUE le seul visa du document d'arpentage litigieux par l'acte de vente, auquel ce document n'était pas annexé, n'était pas de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382 et 1384 du Code civil, 3, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, le 28 mai 2026.

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

, 281, 283, 288 et 293 situées au lieu-dit Faroy à Mézos.

2277 du Code civil mais de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10-2 du contrat de crédit-bail produit

L. 722-2 et suivants du code de la consommation ; à cet égard, les dispositions de l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne leur sont pas opposables ; leur demande tendant à ce qu’il soit

282 du Code civil; alors que, enfin, en affirmant que le devoir de secours auquel M.

X... de poursuivre le service de la rente, ce pour retenir qu'il procédait d'une intention libérale, ce en quoi elle viole les articles 230, 278, 279 et 280 du Code civil ; 5 / que si M.