» Article 282 «   Le procureur peut former une tierce opposition [ protests ] contre une décision prise dans une affaire de contravention administrative.

SOUPÇONNE 1) du délit d’incitation à la haine, réprimé par l’article 283 du code pénal, 2) du délit de provocation au crime et d’apologie d’actes criminels, réprimé par l’article 282 du code pénal, et

mai 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'agrément pour procéder à l'exercice des visites de sûreté sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac en application des dispositions de l'article

280, doit être traitée conformément à l’article 315 CPP (paragraphe 35 ci-dessous).

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 282 – Détention provisoire et mesures préventives «   1.

  » Article 280 Le contrôle concret de la constitutionnalité ou de la légalité «   1.

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure read as follows: Article 282 § 3 “1.

He also claimed that his conviction under Article 61 (“Sabotage”) of the Criminal Code of 1960 should be “re-characterised” under Article 282 (“Sabotage”) of the Criminal Code of 2000, according to which

It also relied on Article 14 of the Convention taken together with Article 9. THE LAW 1.

En vertu de l’article 50 de la loi sur les hôpitaux, le tribunal ordonna le 28 juin 1979, outre le maintien de l’incarcération, le transfert d’urgence de l’intéressé dans un hôpital psychiatrique en raison

  Le requérant estime avoir été détenu arbitrairement en ce que, d’une part, l’ajournement de l’audience en comparution immédiate dans son cas n’aurait pas justifié son maintien en détention (articles

Par un arrêt du 28   juin   2002, elle rejeta également son pourvoi en recours. E.

suppression de la pension alimentaire à laquelle il a été condamné au titre du devoir de secours ; Attendu que la question transmise par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est ainsi rédigée : « Les articles

L. 521-1 du Code du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

le mari sur la base de ses seules affirmations, et après avoir constaté que son refus de verser sa feuille d'imposition aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, l'article L. 213-3 du même code prévoit que Les aérodromes (…) participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8, lequel précise

DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, 2° A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

et le montant inférieur de ses revenus réels par rapport à ceux de la créancière, énonce qu'il lui appartient de vendre ses biens mobiliers pour payer les pensions ; qu'ainsi elle aurait violé les articles