145 du Code de procédure civile.

décembre 2010 ; Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

-X... quand elle devait se fonder exclusivement sur le critère légal des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur, la cour d'appel a violé les articles 271 du Code civil et 12

En outre, comme le précise justement Mme [K] [P], en application des articles 414-1 et 414-2 du code civil, l'action en nullité n'appartient qu'à M. [Y] [P] de son vivant.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

rectifiable, dans les conditions prévues par l'article 462 du Code de procédure Civile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code Civil, ensemble de l'article

270, 271 et 272 anciens du Code civil ; 4°) ALORS QUE les droits d'un époux à une prestation compensatoire est fixée notamment en fonction du patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

: Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à

L. 252 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'article 126, alinéa deuxième, du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité est écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne

Celui-ci décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera en vertu des articles 274 et 275 du même code.

270 et 271 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre également subsidiaire, pour apprécier l'existence du

271 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).