the prosecution instituted criminal proceedings on suspicion that the loans from the Lietuvos valstybinis komercinis bankas had been obtained by fraud on a large scale ( sukčiavimas stambiu mastu ) (Article

and trial; (2) obstruct the determination of the truth in the case [influence other parties or destroy evidence]; (3) commit new offences ... whilst suspected of having committed crimes provided in Articles

[K] de sa demande de prestation compensatoire, Et statuant à nouveau, -condamner Mme [P] à verser à son mari une prestation compensatoire de 150.000 € en application des articles 270 et suivants du Code

    In the meantime, on 3 July 2012 the applicant was charged with new criminal offences under Articles 274 (high treason) and 283.2.2 (incitement to ethnic, racial, social or religious hatred

Suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs

compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en application de l'article 274 du même Code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera

271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 du même

    On 18 November 1996 the Deputy Prosecutor General confirmed the bill of indictment whereby the applicant was charged on nine counts, including cheating (Article 274 of the Criminal Code),

270 et 271 du code civil.

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

Pursuant to Article 274 of the Code of Criminal Procedure (“the CPC”), a court may change a preventive measure during its examination of the case.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

Sur la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [K] [I] Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

Sur la demande de prestation compensatoire formulée par l’épouse Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

En application de l'article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent

SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE FORMULEE PAR MADAME [J] [K] Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

xa0;   Institution of criminal proceedings against the first applicant and his remand in custody On 17 February 2007 the applicant was informed that he was being charged with high treason under Article