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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110070
1 février 2017
1 février 2017
274 et 276 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'il fixe la prestation sous forme de rente viagère, le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100620
17 mai 2017
17 mai 2017
Z... avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaa8
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faca
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5fc
5 septembre 2011
5 septembre 2011
275 du code civil -condamner Gilbert Y... à lui payer une somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile -le condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66c
7 février 2011
7 février 2011
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
6137241ccd580146774126b3
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Y... devra lui verser un capital de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire, en violation des articles 270, 271, 272 et 274 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'analysant les dépenses de Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100357
28 mars 2018
28 mars 2018
X... 18 000 euros au titre de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100186
17 février 2010
17 février 2010
De plus l'article 271 du Code Civil édicte que ladite prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les « ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110247
17 avril 2019
17 avril 2019
274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi; que l'article 275 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110552
17 octobre 2019
17 octobre 2019
vie respective des époux » ; que toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande ; que cette prestation est fixée selon l'article 271 du code civil, en tenant compte
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fda58d2550560a10f0b1736
22 juillet 2019
22 juillet 2019
P... au paiement de la prestation compensatoire au regard des dispositions des articles 274 alinéa 1 et 277 du code civil, - principalement, allouer à Mme D... une prestation compensatoire de 200
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110437
11 juillet 2019
11 juillet 2019
R... en s'appuyant sur les dispositions des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101145
21 octobre 2015
21 octobre 2015
X..., bien qu'elle ait elle-même relevé que Mme Y... ne fournissait aucun élément « lisible pour la Cour » sur ses droits à la retraite, la Cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil, ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93031
9 mars 2016
9 mars 2016
Zlato X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101394
7 décembre 2016
7 décembre 2016
272 alinéa premier du code civil et 1075-2 du code de procédure civile ; qu'il résulte des termes de l'ordonnance de non conciliation du 17 novembre 2011 que M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616359d91416be03751aa42b
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910cca3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
267 du Code civil.
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d60
3 janvier 2006
3 janvier 2006
Del X..., sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 4 ) qu'en se bornant dès lors à faire état du seul montant de la retraite perçue par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd9239b
6 mai 2015
6 mai 2015
306 du code civil, - dit qu'en application de l'article 308 du code civil le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux, - dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux à
Source officiellePage 47 sur 2653