266 du code civil.

Considérant que le divorce ayant été prononcé aux torts partagés des époux, la demande de Monsieur Y... est irrecevable sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Qu'il ne prouve pas non plus

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 et de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil

ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

X... au paiement de la somme de 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

du code civil.

1240 du Code civil ; DEBOUTE Madame [Z] [G] [J] [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; DEBOUTE Madame [Z] [G] [J] [I] de sa demande de dommages

258 ancien du Code civil, et de condamner Mme Marie-Agnès Y... à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

266 du code civil, - le condamner à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - le condamner à lui rembourser la moitié

[T] au titre des dommages et intérêts à la somme de 10.000 €, eu égard au préjudice moral qu'elle a subi et sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; - constater la violation des termes de l'ordonnance

civil et subsidiairement sur celui de l'article 266 du Code civil.

La cour les écarte de même, au visa des articles 205 du code de procédure civile et 259 du code civil.

L'article 266 du code civil dispose que « sans préjudice de l'application de l'article 270 des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité

Il ne peut fonder en l'espèce cette demande sur l'article 266 du Code Civil puisque le divorce est prononcé aux torts partagés.

première d'instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

266 du code civil et de 15.000,00 euros sur celui du l'article 1382 du même code ; - d'ordonner la cession forcée des droits en usufruit détenus par Madame [D] dans l'immeuble commun sis [Adresse

1382 du code civil ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et des articles 455 du code de procédure civile et 6 paragraphe 1 de la Convention de