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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8891b
14 septembre 2006
14 septembre 2006
tel que fixé par le Tribunal qui a justement retenu l'évaluation du Notaire aux termes d'une motivation pertinente que la Cour adopte ; Attendu que la jouissance privative d'un bien au sens des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f6
3 décembre 2007
3 décembre 2007
présenté son rapport, A l'issue des débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 03 décembre 2007 en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b258
18 octobre 2007
18 octobre 2007
le prononcé du divorce ; que la demande est donc irrecevable au stade des mesures provisoires ; - Sur la demande d' avance sur communauté : Considérant, sur le principe de cette demande, que l' article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b3
1 septembre 2011
1 septembre 2011
212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Par acte du 1er avril 2008, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l ' article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea01
15 décembre 2011
15 décembre 2011
par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
4 avril 2025
intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b9
8 février 2017
8 février 2017
Jean Rémi Y...a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 25 juillet 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e706
24 octobre 2011
24 octobre 2011
De cette union sont issus deux enfants : - Robin X..., né le 25 avril 2003 - Romane X..., née le 9 mars 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f91
19 décembre 2013
19 décembre 2013
X... au paiement de la somme de 250 000 F CFP par application de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie. *************************** L'ordonnance de fixation et de mise
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946c92e75782d5f0600574d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946988975782d5f06f78142
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e274cdc6046d4708a6d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100510
13 mai 2015
13 mai 2015
Y... ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'au surplus l'article 271 du code civil précise expressément que
Source officielleChambre de la famille
69c4373acdc6046d47f26b78
5 janvier 2026
5 janvier 2026
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleCabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
9 avril 2025
notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation de partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article
Source officielleCabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
10 avril 2025
notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article
Source officielleCabinet 9
67f81ed0cf40727a0044159a
10 avril 2025
10 avril 2025
notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD000582603
22 mai 2012
22 mai 2012
L’article 255 § 1 du code russe de procédure pénale (« le CPP ») prévoit que le juge peut ordonner, modifier ou lever toute mesure préventive, y compris la détention provisoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110103
13 février 2019
13 février 2019
. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation des
Source officiellePage 47 sur 5512