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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2304387_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 253-7 du code général de la fonction publique, de l’article 36 du décret du 3 décembre 2021 et du point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Source officiellecr
ès avoir énoncé qu'il existait charges suffisantesc/Jean-Gabriel X
6137259fcd5801467741f4e2
22 septembre 1998
22 septembre 1998
706-16 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a, par application de l'article 706-25 de ce Code, renvoyé l'intéressé devant la cour d'assises spécialement composée ; Attendu qu'en prononçant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506130_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par l'arrêté attaqué du 9 juin 2025, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Isère l'a obligé à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521597_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-2 du même code ainsi que l'article 27 de la directive
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220804
8 mars 2006
8 mars 2006
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur l'article 3 du décret attaqué : Considérant que cet article complète l'article R. 231523 du code du travail, relatif aux informations qui doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02062_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (), dans les conditions prévues
Source officielle2ème chambre
DTA_2102427_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aucun texte, et notamment pas l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, qui dispose que : " l'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214214_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2301989_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (), dans les
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007941658
14 juin 1996
14 juin 1996
obtiennent ainsi tous deux la majorité absolue des suffrages exprimés et arrivent en onzième position à égalité de voix, alors que onze conseillers municipaux étaient à élire ; que, par application de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2103529_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt
Source officielle3ème chambre
DTA_2106085_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avertissement prévu par les dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200246
12 février 2009
12 février 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955400
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Celle-ci ne peut donc être proclamée élue dès le premier tour, conformément aux dispositions de l'article L. 253 du code électoral en vertu duquel, dans les communes de moins de 1 000 habitants, nul n'est
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500872_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
- l'avis préalable du comité social territorial n'a pas été sollicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.253-5 du code général de la fonction publique et de l'article L.5426-2 du code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2518630_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210386
16 juin 2016
16 juin 2016
de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les pouvoirs du directeur de la caisse ne peuvent être exercés que par lui, ou en vertu d'une délégation consentie dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9158c
13 mai 2014
13 mai 2014
R.122-3 et D.253-6 du code de la sécurité sociale; .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00275
9 mars 2010
9 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales ; Attendu,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113560_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables
Source officiellePage 47 sur 5469