Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

D. 242-6-1,D. 246-6-3 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale qu'est considéré

ou renouvelé rendant intolérable le maintien de la vie commune exigé par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que Mme X

L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale" à l'exclusion des rémunérations dépassant quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3

L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / - que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'en vertu de l'article 7 de l'accord du 25 novembre 1997 le versement d'un

7 octobre 2016, ensemble l'article R. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu

L.244-3, R.243-6, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

financières, dans leur version en vigueur au 28 novembre 2016 (devenus depuis les articles L. 241-1 et R. 241-3 du code de judiciaire doit être prise par décision de la chambre régionale des comptes,

E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.

du Code pénal, 243, 245, 246 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, 1382 du Code civil ; "en ce que la cour d'assises

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

L.244-2 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en affirmant que, par leur seule référence au contrôle du 17 février 1994 et la mention du montant des sommes réclamées au titre des cotisations

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 243-1 et L. 311-3,12° du code de la sécurité

R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 6.