PITCH IMMO, appel en garantie Représentant : Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014 ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 803 du Code

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 464 et 562 du code de procédure civile ; Attendu,

242 du Code civil, et, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait invoqué par l'épouse d'avoir été considérée seulement comme l'employée de maison non rétribuée, ne caractériserait pas la violation

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

205 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 23 juillet 1999, M.

des droits de l'homme et les articles 1131 et suivants du Code civil.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 3.

1351 du code civil, ensemble son article 1134.

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

elle l'a fait, la cour d'appel a, d'une part, violé les articles L.242-1, alinéa 4, et D.242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et, d'autre part, dénaturé les contrats souscrits et, partant,

1251 3 du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société CCR était défaillante

Sur la garantie de l'indemnité fondée sur l'article L.2422-4 du code du travail Selon l'article L 3253-9 du du code du travail, sont couvertes par l'AGS les créances résultant du licenciement des salariés

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

(rapport p. 47), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE les contrats doivent être exécutés de bonne foi

1351 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile.

Se référant à l’article 243c § 2 dudit code, la cour ne motiva pas sa décision davantage. 9. Le 18 décembre 2003, le requérant attaqua la décision de la Cour suprême par un recours constitutionnel.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.