[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

2305 du code civil ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens au profit de Maître Cieol, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

ou légale ; que le recours subrogatoire de la caution est prévu par l’article 2306 du code civil ; qu’en application de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours personnel contre

450 du code de procédure civile

POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE.

L'article 2302 a donc le même champ d'application que l'article L. 333-2, ancien, du code de la consommation.

De plus ,en application de l'article 2356 du Code civil la caution bénéficie d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2305 du Code civil et la CEGC ne peut se voir

de collocation peut seule établir comme elle peut aussi établir un autre rang ; qu'en l'état des dispositions des articles 1252 du Code civil et L342-1 du Code rural et de la pêche maritime, seules applicables

[B] conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la

2305 du code civil.

2024 devenu 2301 du code civil ; Attendu que pour la rejeter, l'arrêt retient que la demande de Mme X... fondée sur l'article 2024 du code civil repose sur un texte abrogé par l'ordonnance du 23 mars

2310 et 2305 du code civil ; Mais attendu que la caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

L'article 468 du code de procédure civile prévoit que si le demandeur ne comparait pas, le juge peut même d'office, déclarer la citation caduque.

2305 du code civil - elle justifie avoir entièrement réglé la dette à l’endroit du prêteur - elle n’entend pas solliciter de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur

450 du code de procédure civile

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 2301