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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b63e4bcdc6046d47b8c0f0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2298 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 110-1, 11° du Code de commerce, Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce et 42 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [W] [X] à payer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01351
16 décembre 2008
16 décembre 2008
l'article L 511-33 précité, ensemble et par refus d'application les articles 145 du code de procédure civile et 2294 du code civil ; 2) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il appartient, conformément au droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110650
15 septembre 2021
15 septembre 2021
acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des article 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00638
24 avril 2007
24 avril 2007
privé sa décision de base légale au regard des articles 2279 du code civil et R. 322-4 du code de la route ; 2°/ que l'existence d'un usage selon lequel les loueurs de véhicules revendent parfois
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f65fc
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
61372435cd58014677413992
13 janvier 2004
13 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les conditions de l'usucapion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301400
22 novembre 2011
22 novembre 2011
2229 du Code civil car, d'une part, la seule occupation des lieux depuis plus de trente ans ne suffit pas à usucaper, d'autre part, ces dernières ne peuvent pas soutenir occuper les lieux à titre de propriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6d8
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Les appelants soutiennent que le demandeur n'a pas rapporté la preuve d'actes matériels de possession satisfaisant aux conditions posées par l'article 2229 du Code civil, les premiers juges tenant compte
Source officielleRéférés
69debaf3cdc6046d4740280e
10 avril 2026
10 avril 2026
VU les pièces produites et les opérations intermédiaires de l'expert désigné, Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l'article 145 du code de procédure civile que les opérations
Source officielle4e Chambre B
6163230d3dbed56e5e2c2ebe
6 juin 2011
6 juin 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301300
30 octobre 2012
30 octobre 2012
1134 et 2292 du code civil, ensemble l'article 22-1 de loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100624
3 juin 2015
3 juin 2015
Y..., l'article 2292 du Code civil dispose : « le cautionnement ne se présume point.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100050
22 janvier 2014
22 janvier 2014
virgule après l'indication de la durée de son engagement et avait fait référence à l'ancien article 2021 du code civil, alors que cet article était devenu l'article 2298 à l'issue de la loi du 23 mars
Source officiellecomm
61372328cd58014677406331
20 octobre 1998
20 octobre 1998
4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204618_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110434
16 juin 2011
16 juin 2011
, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261, anciennement 2229, du code civil ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à relever que « les attestations susvisées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00723
17 mai 2017
17 mai 2017
X..., qui n'est pas étrangère à l'opération de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1844-4 et 2292 du code civil ; 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301053
19 octobre 2017
19 octobre 2017
2229 ancien du code civil « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; que selon l'article 2228 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300498
4 mai 2011
4 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure, applicable à la cause ; Attendu, selon
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436d0
17 mars 1987
17 mars 1987
de celle-ci à l'exigence d'un titre régulier, violant ainsi les articles 2228, 2229 et 2262 du Code civil ; alors, enfin, que l'équivoque entachant la possession ne résulte que d'actes accomplis par le
Source officiellePage 47 sur 271