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8 395 résultats pour « article 2285 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00816

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

vins AOC Côtes-du-Rhône et vallée du Rhône de la marque française complexe « [...] » afin de désigner des services similaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la décision n° 12-2245

Source officielle

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TA

3 ème Chambre

DTA_2204508_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Le syndicat requérant soutient que : - prévues pour faire face à des situations exceptionnelles, les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ne permettaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00903

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

L. 1234-1, L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922c1cdc6046d47534270

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu les dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2025 par la société Banque Populaire Occitane qui demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 2288 du

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bb4cdc6046d47bc8f71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande en paiement formée au titre des engagements de caution Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc38

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

LECOCQ, avoués à la Cour assistées de Me Margareth BYKOFF-REBNER du cabinet HASCOET et Associés avocat au barreau de PARIS No 06 / 2283-2- ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED Ballsbridge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300600

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c236cdc6046d479d7ed0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les intérêts au taux légal seront ordonnés à compter du 04 février 2026 sur ces sommes conformément à l'article 1231-6 du code civil et à la demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204049_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Cette requête n'étant pas accompagnée des pièces exigées par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, M.

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c46186

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

pignon de cet immeuble ; Attendu que la SCI Union foncière de Paris fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de mitoyenneté posée par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400409_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101107

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Brahim Y... est la suite et la conséquence de l'arrêt rendu le même jour par la même cour (n° 08/ 22485) concernant Mme X... épouse Y... avec lequel il est lié par un lien de connexité manifeste ; que

Source officielle
CC

cr

ées sur le fondement de l'article L. 2215 du code du travailc/Grzegorz X

61372551cd5801467741cb57

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

Grzegorz, contre l'arrêt (n° 976) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb59

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

Grzegorz, contre l'arrêt (n° 978) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes

Source officielle
CC

cr

ées sur le fondement de l'article L. 2215 du Code du travailc/Grzegorz X

61372551cd5801467741cb5a

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

Grzegorz, contre l'arrêt (n°979) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491860.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TJ

CABINET 3

68ee9d1322996ce544827356

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c51

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

la société Electro nautic a invoqué la prescription acquisitive abrégée en se fondant sur son titre d'acquisition de la parcelle n° 27 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd6cf4e7f1c37e1cc7d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2234 du code civil ; - qu'appliquer l'article 2225 du code civil pour juger prescrite sa présente action serait une violation manifeste de son droit d'accès au juge garantie par l'article 6 §1 de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5fd6cdc6046d477ca8ba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1103, 1104, 1343-2 et 2288 du Code civil.

Source officielle