AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00816
4 octobre 2016
4 octobre 2016
vins AOC Côtes-du-Rhône et vallée du Rhône de la marque française complexe « [...] » afin de désigner des services similaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la décision n° 12-2245
Source officiellePage 47 sur 420
3 ème Chambre
DTA_2204508_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le syndicat requérant soutient que : - prévues pour faire face à des situations exceptionnelles, les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ne permettaient
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