Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

700 du code de procédure civile.

2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

Le délai est interrompu par une demande en justice (article 2241 du code civil), la reconnaissance du droit du créancier par le débiteur (article 2240 du code civil), ou un acte d'exécution forcée (article

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2244 du code civil ; Elle a alimenté et enrichi la bibliothèque de la société Becopro lorsque M. 

2008 portant réforme de la prescription en matière civile et de l'article 2244 du code civil, d'infirmer le jugement déféré et en conséquence de : - dire et juger recevable la contestation qu'elle