112-1, 121-3 alinéa 3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, 221-6, 222-19, R. 625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs,

122-3 et 221-6 du nouveau Code pénal, 319 et 320 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

sur les seuls appels des parties civiles l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et blessures involontaires ; Vu l'article

En second lieu, aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

PAR LA SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI SE TROUVAIT, NON EN SITUATION DE RECTIFICATION D'OFFICE POUR IRREGULARITE GRAVE DE LA COMPTABILITE, MAIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 1 DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244

L.231-3-1, L. 233-5-1 du Code du travail et des règlements pris pour leur application, de l'article L. 263-2 dudit Code, des articles 20, 21, 22 et 24 du décret du 8 janvier 1965, des articles 221-6,

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

132-41 et 132-42 du Code Pénal, Constate que l'avertissement prescrit par l'article 132-40 du Code précité a été donné à l'intéressé présent lors du prononcé.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation dirigé contre l'arrêt en date du 19 mai 1999, pris de la violation des articles

chambre criminelle, en date du 1er avril 2014, prescrivant l'examen du pourvoi ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

272 et suivants du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une

Sur les pourvois des parties civiles : Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans desréquisitions écrites, il fait valoir : - en droit, que l'objectif poursuivi par le principe du repos hebdomadaire tel qu'il résulte des articles L.221-2, L.221-4 et L.221-5 du Code du Travail

319 et 320 du Code pénal, des articles 221-6, 222-19 du nouveau Code pénal, des articles 6-4-1 à 6-4-1-4 des "conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien

condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

suit que le moyen, pour partie irrecevable en ce qu'il est proposé pour Patrice Z... et Christian X..., ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles