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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Charges de copropriété
65c3d94fc432ce7d11a6cae1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des dispositions de l’article 220 du Code civil, les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022, date de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100527_20220805
5 août 2022
5 août 2022
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301712_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e4c
19 mars 2007
19 mars 2007
FINAREF, reconnu avoir souscrite à son insu en imitant sa signature, -que les dispositions de l'article 220 du Code Civil sont inapplicables en l'espèce, -que l'existence d'un lien d'obligation ne saurait
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86861
3 avril 2003
3 avril 2003
elle a indiqué que les sommes prêtées ont servi à l'entretien du ménage ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la solidarité conjugale prévue à l'article
Source officielleRequêtes
665eae9eb5277b000889438f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Monsieur [N] [D], vice- président chargé de l'instruction du tribunal judiciaire d'Ajaccio a fait connaître ses observations le 22 décembre 2023. Il conteste toute partialité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03194_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa du I du même article, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2013 : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210799
2 juin 2021
2 juin 2021
Il reprochait à l’intéressé d’être membre d’une organisation terroriste armée (article 314 § 2 du code pénal (CP)), d’avoir fait la propagande d’une organisation terroriste (article 7 § 2 de la
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La CCAPEX a été saisie le 14 septembre 2023 et la préfecture le 22 décembre 2023.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658b28602c4a0d96dcda4f52
20 décembre 2023
20 décembre 2023
2023, à valoir sur l'arriéré locatif avec intérêts de retard, outre une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges, et 400 € en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85419
28 mars 2001
28 mars 2001
Ils exposent que les décisions de la C.A.F. du Gard, en date du 22 juin et du 3 septembre 1998, à l'origine du retrait des prestations familiales seraient à tort dépourvues de motivation et s'appuieraient
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC006114000
30 novembre 2004
30 novembre 2004
émetteur de titres, présentation de bilans inexacts, infractions aux dispositions légales sur l'autocontrôle, délits d'initiés, non-révélation de faits délictueux et infraction aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f476
14 février 2012
14 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la condamnation solidaire de monsieur Kemal X... et madame Hanifa Y... épouse X... à l'encontre de l'OPH DU DEPARTEMENT DU RHONE Il résulte des articles 220 et 262 que l'obligation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219407
29 août 2022
29 août 2022
Did the applicants have a fair hearing in the determination of the criminal charges against them, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a226393cdc6046d473947cb
4 juin 2026
4 juin 2026
Et aux termes de l'article 220 alinéa 1 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b297cdc6046d47900a57
7 avril 2026
7 avril 2026
solidairement condamnés à payer à la SAS [D] ET CIE la somme de 1 644,05 euros (la solidarité entre époux relativement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du ménage, résultant de l’article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts : " a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469628.20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les sociétés : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef5d
9 mars 2005
9 mars 2005
comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 47 sur 20958