conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 97-20.419 et Z 97-20.420 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

X... se trouvait dans la situation où en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée le préfet pouvait légalement ordonner sa reconduite à la frontière ; que la circonstance

conclusions de Mlle Z... dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article

du jour de son licenciement au jour du jugement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que seules les embauches à durée déterminée pourraient valoir remplacement temporaire au sens de l'article

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

par l'article 3A , et ce dans le respect de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; c'est effectivement ce qui a été mis en oeuvre lors de l'assemblée générale du 3 mars 2006 puisque

. : Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ; Attendu que, pour débouter M.

collectif d'entreprise du 8 septembre 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail, ensemble l'accord collectif du 19 avril 2006 sur les salaires minima dans les industries chimiques et l'article

capitaux que le tiers responsable de l'accident a été condamné à lui verser, tant au titre de son incapacité permanente que de ses incapacités temporaires totale et partielle, alors, selon le moyen, que l'article

Que l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, a fait l'objet d'une modification par

1965, la cour d'appel a violé les articles 22 et 26 de la loi précitée ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAS Clermont Distribution Hyper U était détentrice au titre de la propriété du lot n° 21 de

1134 du Code civil et de l'article 22 de la convention collective du personnel des centres d'insémination artificielle ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se bornant à considérer que le comportement fautif

sur ce point ; ALORS QUE l'assemblée générale est nulle dans son entier lorsqu'il n'a pas été procédé à la réduction des voix requise par l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 sans qu'il

séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, les dispositions des articles

au titre des pénalités de retard prévues par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, AUX MOTIFS QU'en application de l'article 22 de la

Il est alors opéré comme indiqué en 22-1 ci-dessus ; qu'aux termes de l'article 22-1, alinéa 5, « la demande de retrait implique offre faite au coassociés de leur céder les parts concernés par la demande

en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, les dispositions des articles

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget, des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la décision du 17 novembre 2020 méconnaît les dispositions des articles 22 et 23 du décret