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183 758 résultats pour « article 217 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00877_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location soit

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00878_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location soit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00879_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location soit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01282_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location soit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0726JUD003409796

Admin. suprême

26 juillet 2001

26 juillet 2001

Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand. This provision, in the version applicable until 1 January 1996, provided, in so far as relevant: “1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1203DEC006243500

Admin. suprême

3 décembre 2002

3 décembre 2002

    La Loi organique du pouvoir judiciaire Article 217 «   Les juges et magistrats doivent s’abstenir ou, le cas échéant, peuvent être récusés pour les causes déterminées par la loi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1007JUD000163116

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

The measure was authorised by the prosecutor under Article 217 § 1 of the CCP (see paragraphs 6, 8 and 35   above).

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004822_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0203DEC000118203

Admin. suprême

3 février 2004

3 février 2004

    La loi organique du Pouvoir judiciaire (LOPJ) Article 217 « Les juges et magistrats doivent s’abstenir ou, le cas échéant, peuvent être récusés pour les causes déterminées par la loi. » Article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744e5b6b52f3e4a4317d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par acte d'huissier délivré le 21 janvier 2021, Monsieur [M] [P] a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 21-12 du code civil, aux fins d'annuler

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21486_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00398

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 27 des statuts du syndicat CGT Air France ; 3°/ que l'information du salarié par le syndicat qui entend exercer l'action de substitution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d82c71a6a83181c8f04

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, - débouter la CRCAM et le CIC de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301304

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... une somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE considérant qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0629JUD003536708

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

The Supreme Court expressed the opinion that the Prosecutor's action concerned the declaration of the absolute nullity of the privatisation and that therefore, in accordance with the provisions of Article

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3ebc0c63cd64a75c491c0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle demande l’application de la garantie légale de conformité prévue à l’article 217-4 du code de la consommation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0502DEC007418101

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

Le lendemain, le requérant demanda la récusation du juge central d’instruction n o   5, sur la base des articles 217, 218 et 219 de la loi organique portant sur le pouvoir judiciaire (LOPJ), et 54

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00563

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire : 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD003420708

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

  » Article 217 Vérification de l’identité du témoin «   Le témoin, avant son audition, est invité à fournir ses noms et prénom, son lieu de naissance, son adresse de résidence, son âge et sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c4

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

n'a régularisé aucune écriture jusqu'en novembre 2009, et de juger qu'en l'absence de tout acte valable de procédure, depuis plus de 3 ans, la péremption d'instance est acquise, en application des articles

Source officielle